Les Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités dans lesquelles la société Media Technology Consulting, SARL au capital de 8.000,00 EURO RCS Bobigny B 488 077 827 ayant son siège social au 161 Rue de Paris 93000 BOBIGNY (ci-après « Véhicule des musulmans de France ») met à la disposition des clients particuliers un service de dépôt de petites annonces (ci-après le "Service") en vue de leur parution sur son site Internet http://www.vehicule-musulmandefrance.fr

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de ventes
Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et s’engage à les respecter.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Aucune annonce passée sur le site ne peut être validée sans l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente.

Article 2 -  Dépôt des annonces
L'annonceur peut déposer une annonce soit :

  • Par Internet (Paiement par carte bancaire ou par un compte paypal)
  • Par téléphone (Paiement par carte bancaire ou par un compte paypal  au 01 48 40 88 55)
  • En agence (Paiement par carte bancaire, compte paypal ou par chèque)

Pour bénéficier du service, il suffit à l’annonceur de s’inscrire sur le site pour créer son compte.
L’inscription exige une adresse mail valide à laquelle un code de vérification sera envoyé pour des mesures de sécurité.
Le nom, le numéro de téléphone, le type d’annonceur (particulier ou professionnel) seront affichés sur l’annonce afin d’être contacté par les acheteurs intéressés.
Une fois connecté à son compte, l’annonceur doit remplir le formulaire sur le site, Il doit compléter les champs obligatoires marqués en rouge, illustrer son annonce par des photos (optionnel, 5 au maximum), confirmer sa commande et payer s’il faut. (Voir tarifs).
L’annonceur reçoit sur son adresse mail de contact un premier mail de confirmation de la réception de la commande.
Une fois le paiement est validé, l’annonceur reçoit un mail de confirmation de la mise en ligne de son annonce (Dans le mail, un lien permettant de visualiser l’annonce sur le site).
Pendant la parution de son annonce, l’annonceur pourra contacter « Véhicule des musulmans de France » pour  modifier le contenu de son annonce.

Article 3 - Traitement des annonces
Les annonces sont retranscrites d'après le contenu du formulaire Internet ou les déclarations du client (téléphoniques ou en agence). L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer « Véhicule des musulmans de France » de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
« Véhicule des musulmans de France » se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité ou sans lien avec l’annonce.
« Véhicule des musulmans de France » se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées.

Article 4 - Tarif
Le prix du service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur la page suivante http://www.vehicule-musulmandefrance.fr/NosTarifs.aspx
Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires (uniquement pour les annonces passées en agence), les cartes bancaires, un compte paypal suivant un processus de paiement sécurisé.
Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l’annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonceur peut commander, dans un délai maximum de 6 mois, son annonce déjà saisie en consultant son panier d’annonces.

Article 5 - Parution
Une annonce reste visible pendant 6 mois à partir de la date de sa mise en ligne par l’annonceur. Arrivant à la date de fin de parution, l’annonce sera plus affichée sur le site.

Article 6 - Responsabilité
Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.
« Véhicule des musulmans de France »  décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu.
« Véhicule des musulmans de France »  n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.
« Véhicule des musulmans de France »  n’étant que le support publicitaire des annonces, l'annonceur s'engage donc à indemniser « Véhicule des musulmans de France »  de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit « Véhicule des musulmans de France »  contre toute action fondée sur ces insertions.
« Véhicule des musulmans de France »  n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de « Véhicule des musulmans de France »  ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).
« Véhicule des musulmans de France »  fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, « Véhicule des musulmans de France »   n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d'interruption du service.
« Véhicule des musulmans de France »  ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc...).
La responsabilité de « Véhicule des musulmans de France »  vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce.

Article 7 - Engagements de l'annonceur
L’annonceur autorise « Véhicule des musulmans de France »  à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce (notamment son nom et ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur ses sites Internet ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.
L’annonceur s’engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l’annonce.
L’annonceur garantit la conformité du bien annoncé à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la vente à l'annonce mise en ligne.
L'annonceur s'engage à ne pas mettre en vente des véhicules accidentés non réparés, ou dont le châssis et/ou la coque est à revoir et à indiquer les éléments mécaniques ou carrosserie « à revoir ». Les éléments signalés "à revoir" sont mentionnés dans l'annonce.

L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.
S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :

  • Qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public.
  • Que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

En cas de vente en cours de parution, l’annonceur s’engage à prévenir immédiatement « Véhicule des musulmans de France »  qui supprimera son annonce, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.

Article 8 – Informatique et libertés
L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant « Véhicule des musulmans de France »  par mail à info@vehicule-musulmandefrance.fr ou en adressant un courrier à « Véhicule des musulmans de France », 161 rue de paris 93000 Bobigny.

Article 9 - Réclamation
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au « Véhicule des musulmans de France »,  à l'adresse précitée.